Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R0985-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
IntituléChangements ultérieurs affectant les performances environnementales et les performances de l'unité de propulsion
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
Règlement délégué (UE) 2018/985
CHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02018R0985-20210701)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2018/985EUR-Lex →
Le constructeur notifie sans délai à l'autorité compétente en matière de réception tout changement apporté à des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes qui peuvent affecter les performances environnementales et les performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers du type réceptionné mis sur le marché conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 167/2013.
La notification visée au premier paragraphe comprend les éléments suivants:
a) preuve que les changements visés au premier paragraphe ne détériorent pas les performances environnementales d'un véhicule par rapport aux performances environnementales démontrées lors de la réception par type.
b) description du type de moteur ou de la famille de moteurs, y compris le système de post-traitement des gaz d'échappement, conformément à l'article 11 et à l'annexe IX du règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission;
c) informations conformément à l'appendice 2 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/504.
Nota : Règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.