La réception UE par type conformément au règlement (UE) no 167/2013 n'est accordée à un type de moteurs ou à une famille de moteurs que s'il (si elle) satisfait aux prescriptions concernant les émissions de polluants énoncées dans le règlement (UE) 2016/1628 et dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application dudit règlement avec les adaptations énoncées dans la partie 1 de l'annexe I dudit règlement; les prescriptions spécifiques énoncées dans la partie 2 de l'annexe I dudit règlement doivent également être respectées. La demande de réception UE par type est accompagnée du dossier constructeur conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/504.
Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R0985-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
IntituléRéception UE par type d'un moteur ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions de polluants
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
- Règlement délégué (UE) 2018/985
- CHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02018R0985-20210701)
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