La réception UE par type concernant les prescriptions relatives aux émissions de polluants et au niveau sonore externe peut être étendue par les autorités compétentes en matière de réception par type à différentes variantes et versions de véhicules et à différents types et familles de moteurs, pour autant que ces variantes et versions de véhicules et ces types et familles de moteurs satisfassent aux prescriptions relatives aux émissions de polluants et aux niveaux sonores externes énoncées à l'article 19, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 167/2013.
Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02018R0985-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
IntituléExtension des réceptions UE par type
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
- Règlement délégué (UE) 2018/985
- CHAPITRE III — PROCÉDURES DE RÉCEPTION PAR TYPE
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02018R0985-20210701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.