(10) Il devrait être possible que les moteurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, n'étaient pas soumis à une réception par type relative aux émissions de polluants au niveau de l'Union et les véhicules équipés de tels moteurs soient mis sur le marché jusqu'aux dates impératives d'application du règlement (UE) 2016/1628 pour la mise sur le marché de la catégorie de moteurs correspondante, pour autant qu'ils soient conformes aux règles nationales applicables.
Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/985
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0985)
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