Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/985
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0985)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2018/985EUR-Lex →

(11) La législation de l'Union ne devrait pas établir de prescriptions techniques auxquelles il ne peut raisonnablement pas être satisfait à temps. Il convient d'accorder à l'industrie suffisamment de temps pour se préparer à l'application des limites d'émission de polluants des moteurs de la phase V aux véhicules agricoles et forestiers. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre des mesures transitoires permettant la délivrance de réceptions UE par type et d'exemptions conformément à la législation applicable avant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement pendant une période de temps limitée. En particulier, il est nécessaire de permettre, pendant une période de temps limitée, l'application de phases d'émission de polluants des moteurs précédant la phase V en parallèle avec cette dernière en raison de difficultés techniques avec certaines catégories de véhicules, principalement les tracteurs à voie étroite, en respectant la phase V à partir des dates d'application obligatoires du règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la mise sur le marché des moteurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0985. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).