(13) Les dispositions relatives aux phases d'émission de polluants des moteurs précédant la phase V sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/96. Ces dispositions, concernant la réception par type ou la mise sur le marché de tracteurs, ne devraient s'appliquer que jusqu'aux dates d'application obligatoire du règlement (UE) 2016/1628 pour la réception UE par type des moteurs et pour leur mise sur le marché, respectivement, ou au-delà de ces dates conformément aux dispositions transitoires. Il convient, par conséquent, d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/96 à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement,
Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/985
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0985)
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