(8) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). Dans sa communication «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe», la Commission a souligné que l'acceptation de règlements internationaux au titre de l'accord de 1958 de la CEE-ONU est la meilleure manière d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce. Il convient, par conséquent, d'utiliser les références aux règlements correspondants de la CEE-ONU, le cas échéant, pour les besoins de l'établissement des prescriptions pour la réception UE par type. Cette possibilité est prévue dans le règlement (UE) no 167/2013.
Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/985
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0985)
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