Règlement délégué (UE) 2018/985 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/985
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/985
Versionacte d'origine du 12/02/2018 (CELEX 32018R0985)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2018/985EUR-Lex →

(9) En ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers, il convient d'utiliser les règlements de la CEE-ONU en tant qu'équivalents d'actes législatifs de l'Union afin d'éviter les doubles emplois non seulement des prescriptions techniques mais également de la certification et des procédures administratives. La réception par type devrait s'appuyer directement sur des normes admises sur le plan international parce que cette approche peut améliorer l'accès aux marchés de pays tiers, en particulier de ceux qui sont partie contractante à l'accord de 1958 révisé, améliorant ainsi la compétitivité de l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0985. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).