(2) À des fins de transparence et d'exhaustivité, il convient que le constructeur de moteurs inclue dans le dossier constructeur une copie des rapports de démonstration d'essais spécifiques lorsqu'il demande une réception UE par type.
Règlement d'exécution (UE) 2018/988 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/988
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/988
Versionacte d'origine du 27/04/2018 (CELEX 32018R0988)
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