(2) Afin d'assurer la cohérence avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission, lorsqu'un rapport d'essai RLL existant est soumis pour obtenir une réception par type de la phase V conformément audit article, il convient de permettre l'utilisation de la même version du cycle d'essai de type «F» pour les besoins du contrôle de la conformité de la production des moteurs réceptionnés par type sur ce cycle.
Règlement délégué (UE) 2018/989 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/989
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/989
Versionacte d'origine du 18/05/2018 (CELEX 32018R0989)
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