(14) Le règlement (UE) 2017/1131 contient trois délégations de pouvoir habilitant la Commission à préciser et à modifier certaines de ses dispositions. Ces habilitations partagent le même objectif, qui est de garantir que les fonds monétaires investissent dans des actifs éligibles. Ces exigences devraient être réunies dans un seul règlement, afin d'en assurer la cohérence et l'homogénéité, d'en donner une vue d'ensemble aux personnes qui y sont soumises et de fournir à ces dernières un point d'accès unique à celles-ci.
Règlement délégué (UE) 2018/990 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/990
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/990
Versionacte d'origine du 10/04/2018 (CELEX 32018R0990)
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