(15) La date d'application du présent règlement délégué devrait être alignée sur celle du règlement (UE) 2017/1131, afin que toutes les règles et les exigences s'appliquent aux fonds monétaires à partir de la même date. La date d'application de la disposition modificative introduisant une référence aux critères relatifs aux titrisations et ABCP STS devrait être la même que celle du règlement (UE) 2017/2402,
Règlement délégué (UE) 2018/990 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/990
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/990
Versionacte d'origine du 10/04/2018 (CELEX 32018R0990)
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