(102) La Commission a donc conclu, à ce stade, que la Suisse ne constituait pas un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.