(104) Comme le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas été accordé dans cette procédure, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs chinois a été déterminée, comme expliqué au considérant 103, à partir des prix effectivement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et énumérés au considérant 51.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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