(11) Certaines parties intéressées soutenant la plainte ont demandé le traitement confidentiel de leur identité par crainte de représailles étant donné qu'elles achètent certaines pièces de leurs bicyclettes électriques en RPC. La Commission a accédé à leurs demandes après une évaluation des arguments avancés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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