(112) La CCCME et un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon ont affirmé que, pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, ce dernier devrait être ajusté à la hausse du fait que les producteurs-exportateurs sont des FEO.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.