(113) La CCCME a fait valoir que, comme la plupart des producteurs chinois de bicyclettes électriques sont des FEO, les bicyclettes électriques fabriquées par ceux-ci sont vendues aux consommateurs finals via les importateurs et distributeurs de marques. Le prix facturé aux consommateurs finals inclut à la fois la marge commerciale de l'importateur et celle du distributeur. La CCCME a fait observer que les importateurs de marques dans le secteur des bicyclettes électriques sont différents des importateurs ordinaires dans d'autres secteurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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