(116) La Commission a également examiné la possibilité de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k) («autres facteurs»), pour tenir compte des coûts de conception et de R & D des importateurs de marques. Toutefois, à ce stade de l'enquête, les producteurs-exportateurs n'ont pas fourni à la Commission une quantification fiable de ces coûts. En conséquence, la Commission invite les parties intéressées à lui fournir une quantification fiable et vérifiable des coûts afin de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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