(119) Le plaignant a, pour sa part, fait valoir que des pièces différentes pour chaque caractéristique proposée n'entraînent pas en soi des prix différents. En outre, les bicyclettes électriques avec des pièces supposément plus chères pour chaque caractéristique proposée ne doivent pas nécessairement être plus onéreuses que celles contenant des pièces supposément moins coûteuses. Le plaignant a fourni plusieurs exemples.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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