(122) À ce stade de l'enquête, il n'existait aucun élément justifiant des ajustements basés sur les écarts de prix des pièces pour les caractéristiques mentionnées ci-dessus, ainsi que pour les caractéristiques additionnelles présentées ultérieurement par les producteurs-exportateurs (à savoir, le nombre de vitesses du dérailleur et la marque du moteur central). Les bicyclettes électriques chinoises exportées vers l'Union utilisent une combinaison de pièces pour ces caractéristiques qui, à la connaissance de la Commission, ne profite pas à un type particulier. Il en va de même pour les bicyclettes électriques fabriquées dans l'Union. De nouveau, la Commission a invité les parties intéressées à lui fournir des éléments et informations vérifiables afin qu'elle puisse compléter son évaluation des arguments exposés ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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