Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(13) La CCCME a fait valoir que les raisons pour lesquelles la Commission avait accordé le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées soutenant la plainte étaient à la fois insuffisantes et infondées. Selon la CCCME, certains membres de l'industrie de l'Union importent des bicyclettes électriques complètes depuis la RPC et ainsi, selon l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie de l'industrie de l'Union. La CCCME a fait remarquer que le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées empêche les producteurs-exportateurs d'examiner correctement la représentativité dans ce dossier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).