(130) Une partie intéressée a fait valoir que deux producteurs de l'Union étaient également des importateurs de bicyclettes électriques. Elle n'a cependant pas demandé que ces producteurs soient exclus de la définition de l'industrie de l'Union ou fourni des arguments expliquant pourquoi ils devraient l'être. Les importations ne constituent pas en elles-mêmes un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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