(131) Une autre partie a affirmé que la société ATALA et sa société liée Accell Nederland ne devraient pas faire partie de l'industrie de l'Union car ATALA importe des bicyclettes électriques en provenance de la RPC. Suivant les conditions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, ATALA et Accell ne sont pas liées. En tout état de cause, l'existence d'importations ne constitue pas en soi un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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