(14) Dans le même ordre d'idées, le CEIEB a fait valoir que la plainte ne comportait ni la liste de tous les producteurs connus fabriquant le produit similaire dans l'Union, ni le volume et la valeur produits par ces producteurs. La Commission a rejeté cet argument. La plainte contenait une liste de producteurs connus dans l'Union, ainsi que leur volume de production total. Le CEIEB était dès lors en mesure d'évaluer la liste des producteurs de l'Union connus fabriquant le produit similaire.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.