(143) Le plaignant a mis à la disposition de la Commission les statistiques détaillées utilisées à l'appui de sa plainte. Le plaignant a également mis à disposition, dans la version non confidentielle de la plainte, les chiffres des exportations agrégés par année. Il a en outre indiqué la source, à savoir les douanes chinoises, a mentionné les codes utilisés et a expliqué sa méthodologie pour exclure les produits autres que le produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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