(144) La Commission a établi, en vérifiant ces données, que le plaignant avait acheté ces statistiques douanières auprès d'une société chinoise établie de longue date et spécialisée dans ce domaine et que les mêmes informations étaient disponibles auprès d'autres prestataires de services chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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