(146) En outre, les données détaillées soumises par le plaignant ont été recoupées avec d'autres sources d'informations et se sont avérées fiables. Aucune autre partie n'a proposé d'autres sources d'information ou méthodologies.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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