(147) La Commission a également établi que les données détaillées et l'identité de la société fournissant ces informations étaient de nature confidentielle au sens de l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La divulgation de l'identité du fournisseur des informations aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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