(148) Dans ces conditions, et compte tenu du niveau de divulgation des données agrégées et de la méthodologie appliquée pour la version non confidentielle, la Commission a considéré que les données sous-jacentes et l'identité de la société les revendant n'étaient pas nécessaires pour permettre à la partie concernée d'exercer ses droits de la défense.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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