Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(15) Ces informations permettaient au CEIEB de constater que deux sociétés figurant sur la liste des producteurs de l'Union importaient également le produit soumis à l'enquête depuis le pays concerné. Il est donc clair que le CEIEB a pu exercer pleinement ses droits de la défense à cet égard. Ces arguments ont donc été rejetés.

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