Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(157) La Commission a effectué la comparaison des prix type par type pour les opérations concernées, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. En ce qui concerne le stade commercial de ces opérations, il a été établi que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les exportateurs chinois inclus dans l'échantillon vendaient à des acheteurs FEO ainsi que sous leur propre marque. Il a donc été examiné si un ajustement au titre du stade commercial était justifié. À cet égard, il a été examiné s'il y avait une différence de prix constante et nette entre les ventes à des acheteurs FEO et les ventes sous marque propre. Il a été établi qu'il n'existait aucune différence de prix constante et nette pour les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).