(163) La Commission a vérifié le chiffre de la consommation présenté par la CONEBI. La Commission a établi que cette information s'appuyait bien sur des informations recueillies auprès des associations nationales de producteurs européens, qu'elle était tirée de déclarations ou d'estimations raisonnables des entreprises et qu'elle était étayée par des procédures de documentation et de recherche appropriées.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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