(237) Dans leurs observations, les importateurs de l'échantillon ont indiqué que l'institution de droits était susceptible de perturber au moins temporairement leurs chaînes d'approvisionnement et de compromettre leur situation financière s'ils n'étaient pas en mesure de répercuter sur leurs clients les coûts supérieurs liés au droit.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.