(243) La Commission a donc conclu que l'institution de droits n'était pas dans l'intérêt des importateurs, mais que l'incidence négative probable sur les importateurs ne l'emportait pas sur l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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