(25) Enfin, en ce qui concerne les arguments relatifs à l'innovation et au fait que les produits chinois ne seraient que des copies, l'exactitude des allégations évoquées au quatrième point n'a eu aucun effet sur l'appréciation de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure, puisque celles-ci ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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