(250) Même si l'institution de mesures devrait permettre de rétablir les prix du marché qui sont de facto supérieurs aux prix faisant l'objet d'un dumping, le prix est l'un des facteurs guidant le choix des consommateurs et l'incidence probable sur les prix pour les consommateurs doit être compensée par une comparaison coûts-avantages avec des solutions alternatives à la bicyclette électrique, comme la voiture, la moto ou le scooter.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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