(251) La Commission a établi que l'intérêt du consommateur ne saurait être réduit à l'incidence qu'aurait sur les prix le fait de ramener à un niveau non préjudiciable les importations en provenance de la RPC. Au contraire, il est prouvé que le choix des consommateurs est animé par d'autres facteurs tels que la variété, la qualité, l'innovation et le service qui ne peuvent être obtenus que dans des conditions de marché normales avec une concurrence loyale et ouverte.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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