(255) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures provisoires sur les importations du produit concerné originaire de la RPC.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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