Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(45) Ces caractéristiques ne sont pas pertinentes du point de vue de l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, sur la base duquel l'échantillon doit être sélectionné. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Aucun des trois producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon n'a contesté le fait qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être inclus dans l'échantillon selon ce critère et aucun d'eux n'a fait valoir que le critère pour la sélection de l'échantillon devait être changé. Par conséquent, les trois demandes ont été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).