(46) Après l'expiration du délai fixé pour répondre au formulaire d'échantillonnage et après la sélection de l'échantillon et l'envoi des questionnaires, un producteur-exportateur s'est fait connaître et a demandé à être considéré comme ayant coopéré à l'enquête car il avait répondu dans les délais à l'exercice d'échantillonnage mené dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle. La demande a été rejetée, car la société ne s'est pas fait connaître dans les délais fixés pour la présente enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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