(47) Six producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Deux d'entre eux ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui fait que deux formulaires de demande supplémentaires ont dû être analysés et vérifiés. En outre, trois des sociétés ayant formellement demandé un examen individuel sont des groupes d'entreprises avec, au total, six négociants liés. Leurs réponses à la partie correspondante du questionnaire antidumping devraient également être analysées et vérifiées par les équipes chargées de la procédure. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.