Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(47) Six producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Deux d'entre eux ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui fait que deux formulaires de demande supplémentaires ont dû être analysés et vérifiés. En outre, trois des sociétés ayant formellement demandé un examen individuel sont des groupes d'entreprises avec, au total, six négociants liés. Leurs réponses à la partie correspondante du questionnaire antidumping devraient également être analysées et vérifiées par les équipes chargées de la procédure. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).