(64) Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partagent des caractéristiques communes essentielles. En particulier, elles sont toutes des cycles à pédalage, équipés d'un moteur auxiliaire électrique pour le pédalage assisté. En outre, toutes les bicyclettes électriques sont soumises aux mêmes essais conformément à la norme européenne EN 15194. Sur cette base, le plaignant a conclu qu'elles constituaient un seul et même produit aux fins des enquêtes actuelles.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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