(77) L'avis d'ouverture a été publié le 20 octobre 2017. Par conséquent, la législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement de base, dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure. La valeur normale doit donc être établie sur la base de l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la présente enquête en octobre 2017. L'argument avancé par la CCCME est donc rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.