(78) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:
1) les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;
2) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;
3) il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;
4) la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété; et
5) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.