(82) Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas pu démontrer qu'il remplissait les critères requis pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions de marché en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, notamment en ce qui concerne les premier et troisième critères. C'est la raison pour laquelle la Commission a rejeté sa demande.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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