Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(83) Le groupe Giant n'a pas pu démontrer l'absence d'une intervention significative de l'État et n'a pas pu prouver que les coûts des principaux intrants reflétaient en grande partie les valeurs du marché dans sa fabrication du produit concerné. Comme expliqué dans les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant achète des cadres et tubes en aluminium chinois, dont les prix sont affectés par les distorsions importantes touchant l'aluminium primaire en raison d'une intervention significative de l'État. Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas démontré qu'il remplissait le premier critère d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).