Article considérant 84

(84) Par ailleurs, le groupe Giant n'est pas parvenu non plus à démontrer qu'il n'était pas soumis à des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée. Selon les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant a bénéficié de plusieurs régimes fiscaux préférentiels, de remboursements, d'incitations financières ainsi que de déductions spéciales pour certains frais supportés. Ces avantages, surtout lorsqu'ils sont pris ensemble, sont considérés comme des distorsions importantes induites par le système d'économie planifiée. Par conséquent, il ne remplissait pas le troisième critère.