(85) La Commission a communiqué ses conclusions au producteur-exportateur concerné, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant ces conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a pris en considération les points de vue présentés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
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