Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1012
Versionacte d'origine du 17/07/2018 (CELEX 32018R1012)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d'exécution (UE) 2018/1012EUR-Lex →

(88) Comme la Commission l'a expliqué en détail dans le document d'information, le Shanghai Futures Exchange (SHFE) est conçu de manière que le gouvernement chinois puisse exercer un contrôle complet sur le marché de l'aluminium. Que cette influence soit utilisée pour fixer les prix au niveau du marché ou non, ou sur la base d'autres considérations et donc avec un écart fluctuant par rapport au niveau du marché, n'est pas pertinent pour établir l'existence d'une intervention significative de l'État. Le critère d'intervention significative de l'État est rempli lorsque l'État peut influer sur les prix pas uniquement de façon marginale, mais peut exercer un contrôle important, indépendamment de la manière dont il l'exerce dans les faits.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).