Article considérant 90

(90) En ce qui concerne le troisième critère, le groupe Giant a allégué que l'avantage résultant du taux d'imposition différentiel est l'expression des objectifs légitimes de la politique industrielle de la RPC et ne peut pas être considéré comme une distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée. En outre, le groupe Giant a fait valoir que les distorsions, si elles existent, ne sont pas importantes. Le groupe a également affirmé qu'une méthodologie erronée avait été appliquée pour déterminer si l'attribution préférentielle des droits d'utilisation des sols constituait une distorsion importante puisqu'il n'a pas amorti l'avantage conféré sur la durée de vie de l'actif.